Statuts

1. Dénomination

Sous la raison sociale « FONDATION POUR L’ANIMATION SOCIOCULTURELLE LAUSANNOISE », il est constitué une fondation régie par les présents statuts, ainsi que par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

2. Siège

Le siège de la Fondation est à Lausanne.

3. But

La Fondation a pour but la promotion des activités socioculturelles, notamment par la gestion des lieux d’animation socioculturelle, dans le cadre défini par la Convention de subventionnement conclue avec la Ville de Lausanne.

La Fondation se veut d’utilité publique et ne vise aucun but lucratif.

4. Durée

La durée de la Fondation est indéterminée.

 

5. Capital

La Commune de Lausanne affecte à titre de capital initial une somme de  Fr. 50’000.-(cinquante mille francs).

 

6. Financement

Les ressources de la Fondation sont constituées par les subventions publiques, ses propres réserves et revenus, les appuis publics et privés, ainsi que les dons et legs.

 

7. Organisation

Les organes de la Fondation sont les suivants :

1. le Conseil de Fondation
2. le Comité exécutif
3. la direction générale

 

7.1. Le Conseil de Fondation

7.1.1.  Composition

Le Conseil de Fondation comprend 11 membres. En font partie de droit :

• Six représentants des lieux d’animation socioculturelle, soit quatre représentants des associations et usagers des lieux et deux représentants des animateurs employés par la FASL, tous désignés par leur organe représentatif
• Deux représentants de la Commune de Lausanne, désignés par la Municipalité
• Trois personnes intéressées à l’animation lausannoise (hors lieux d’animation socioculturelle), toutes désignées par la Municipalité avec information au Conseil communal

7.1.2.  Durée du mandat

Les membres du Conseil de Fondation sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois au maximum, à l’exception des membres de la Commune de Lausanne dont les mandats sont de durée indéterminée.

7.1.3.  Compétences

Le Conseil de Fondation est l’organe suprême de la Fondation dont il assure la surveillance générale. Il est responsable de l’application des présents statuts et de la réalisation du but de la Fondation. Ses attributions sont notamment les suivantes :

1. il adopte les statuts de la Fondation, sous réserve de l’article 11 ;
2. il nomme chaque année son président, son vice-président ; le président ne peut pas être choisi parmi les représentants des animateurs employés de la FASL et de la Commune de Lausanne ;
3. il nomme les membres du Comité ;
4. il nomme la délégation FASL conformément à la Convention collective régissant les conditions de travail du personnel ;
5. il adopte la Convention de subventionnement conclue avec la Ville de Lausanne ;
6. il se prononce sur les demandes d’associations actives dans le champ de l’animation socioculturelle lausannoise souhaitant passer convention avec la FASL et bénéficier d’une subvention de la Ville. Cette décision est subordonnée à l’acceptation par la Municipalité de cette demande de subvention et au vote pat le Conseil communal du budget y relatif ;
7. il passe avec les associations des centres socioculturels les accords ou conventions les reliant à la Fondation ;
8. il engage et licencie les membres de la direction générale ;
9. il édicte et approuve le cahier des charges des membres de la direction générale ;
10. il adopte et dénonce la convention collective qui régit les conditions de travail du personnel ;
11. il fixe les lignes stratégiques de la fondation et les projets y relatifs ;
12. il approuve le budget ;
13. il approuve les comptes sur la base du rapport de l’organe de révision ;
14. il détermine la manière dont la Fondation est engagée à l’égard des tiers, fixe les droits de signature et de représentation ;
15. il établit les règlements internes, avec l’accord de l’autorité de surveillance ;
16. Dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel, il envoie à l’Autorité de surveillance un bilan et son annexe, les comptes d’exploitation, le rapport de l’organe de contrôle, le rapport annuel de gestion et de vérification, le procès-verbal entérinant les comptes de gestion.

7.1.4.  Séances

Le Conseil se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an. Il doit également être convoqué si le tiers de ses membres ou le Comité exécutif le demandent.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

 

7.2      Le comité exécutif

• Composition

Le Comité exécutif comprend trois à cinq membres choisis au sein du Conseil de Fondation à l’exception des représentants du personnel et nommés pour une année. Il doit comprendre un des représentants de la Commune de Lausanne.

Le président du Conseil de Fondation fait partie de droit du Comité exécutif qu’il préside.

• Compétences

Le Comité exécutif contrôle la mise en œuvre opérationnelle des lignes stratégiques définies par le Conseil de fondation. Il soutient activement la direction générale dans des démarches spécifiques (pour exemple : représentation, promotion, recherche de fonds).  Il traite les situations de désaccord entre la direction générale et les instances représentatives du personnel en tenant compte des dispositifs conventionnels. Il valide le rapport annuel avant parution.

• Séances

Le Comité exécutif se réunit au moins six fois par an.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le Comité exécutif ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. A ce défaut, le comité exécutif sera de nouveau convoqué et pourra délibérer quel que soit le nombre de présents.

Le Comité peut s’adjoindre d’autres personnes avec voix uniquement consultatives.

 

7.3  La direction générale

7.3.1.  Composition

La direction générale comprend trois membres engagés par le Conseil de Fondation, dont un/une directeur/trice, un/une adjoint/e de direction chargé/e de l’animation et un/une adjoint/e de direction chargé/e de l’administration et des finances.

7.3.2.  Compétences

La direction générale met en œuvre opérationnellement les lignes directrices définies par le Conseil de Fondation. Elle est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de la Fondation. Elle engage et gère le personnel de la fondation. Elle représente la Fondation à l’extérieur et  défend ses intérêts. Pour le surplus, les cahiers des charges des trois membres de la direction générale définissent leurs missions.

 

8. Contrôle

Le service de révision de la Commune de Lausanne fonctionne comme organe de contrôle. Les dispositions du droit des obligations des sociétés anonymes (art. 728 à 730 et 754 et 755 du CO) sont applicables par analogie.

L’exercice annuel coïncide avec l’année civile.

 

9.    Autorité de surveillance

La Fondation est soumise à l’autorité compétente.

 

10.    Dissolution

En cas de dissolution de la Fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne pourra être prise sans l’accord exprès de l’autorité de surveillance qui se prononce sur la base d’un rapport motivé. La même règle s’applique en cas de fusion.

En principe, les fonds restants seront affectés à une institution poursuivant un but d’utilité publique similaire à celui de la Fondation.

Si la Fondation est dissoute, la liquidation doit être assurée par le dernier Conseil de Fondation.

En cas d’insolvabilité de la FASL, l’autorité de surveillance prononce la dissolution de la fondation. Dans les mêmes conditions, la commune de Lausanne, en sa qualité de subventionneur de la fondation, peut adresser à ladite autorité une requête en dissolution.

 

11. Modification des statuts

Toute modification des présents statuts sera soumise à la Municipalité de Lausanne qui en informera le Conseil communal, ainsi que, pour approbation définitive, à l’autorité de surveillance de la Fondation.

 

12. Mesures transitoires

Les membres du Conseil de Fondation qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, ont déjà effectué trois mandants de deux anas au sens de l’article 7.1.2 de la version des statuts adoptés le 9 décembre 2015, sont éligibles à un dernier mandant de deux ans.

Pour les autres membres, à l’exception de ceux de la Commune de Lausanne, la durée de mandat effectuée à l’entrée en vigueur de la présente modification est déduite du maximum de quatre ans, renouvelable une fois.

 

Statuts adoptés par le Conseil de Fondation en sa séance du 12 octobre 2016

 

 

Frédéric Cerchia                                                  Pierre-Alain Verheyen

Président                                                               Directeur

 

 

Statuts soumis à la Municipalité de Lausanne le 2 mars 2017

 

Statuts approuvés par l’autorité de surveillance de la Fondation le 19 juin 2017